société Gold la somme de 25 409 euros à titre de dommages- intérêts, après avoir estimé à trois mois la durée du préavis dont cette dernière aurait dû bénéficier, l'arrêt relève que la société Gold verse

celle-ci n'est pas illégitime dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a déclaré abusif le licenciement tout en constatant qu'il ressortait des pièces versées

Il convient en l'espèce, de retenir, au vu des pièces versées aux débats, que l'actif brut de la succession s'élève à la somme de 71 481,90 €.

les soins futurs non remboursés et les dépenses de couches, dont elle constatait pourtant la nécessité constante, s'est bornée à se référer à l'ensemble des justifications et éléments d'appréciation versés

Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

transport aller-retour réalisé le 6 février 2016 sur une prescription médicale établie le 11 avril 2016 par le docteur T..., l'assuré avait effectué deux autres transports, les 22 avril et 26 mai 2016, et versé

Milles la somme de 132 203,52 francs, l'arrêt, après avoir constaté que la société Milles ne produit que des états statistiques et non la copie de ses comptes clients, retient que la société Le Foulon ne verse

; Attendu que pour condamner la société Ambulances Alpines à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel énonce qu'au vu des éléments versés

Attendu que pour valider la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Annecy de la société Idex énergies, le tribunal retient qu'il ressort de l'examen des pièces versées

de ressources et que ses ressources dépassaient ce plafond ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever qu'il ressort des éléments versés

reconventionnelle, a sollicité le paiement du coût du solde des travaux ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que ces derniers indiquent, dans leurs dernières écritures, verser

d'huissier de justice du 13 juin 1997 et de la lettre de la STGS à la SEMAG du 17 juin 1997, il y a urgence à ce que les travaux d'assainissement et de rénovation urbaine se poursuivent et que les pièces versées

une indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de la convention collective de la distribution des papiers et cartons et commerce en gros, versée

quitté les lieux ; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées

disposer de locaux d'entreprise, employer deux salariés et travailler en sous-traitance sur des chantiers de moyenne ou de grande importance ; qu'il ne critique pas davantage les nombreuses pièces versées

commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble à une seule "unité de passage" contrairement aux règles de sécurité, la SER, qui réclame le remboursement de travaux qu'elle aurait fait exécuter, ne verse

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats.

[D] et de Mme [D], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.