Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 224 résultats pour « versement par l'acquéreur d'une somme inférieure à la fraction réglementaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
Article L6122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
Article 5
Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si elle a été volontaire, ou inférieure à un an si elle a été involontaire.
Article 4
Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant
Article R161-19-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de
Article L3332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article
Article 39
Cette fraction correspond, selon le cas, à l'une de celles prévues à l'article 34 du présent décret.
Article 4
relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations par l'Etat, se limitent au versement
Article R914-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de
Article 238 bis AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86
égales, une somme égale au prix d'acquisition.
Article 9-1
par fractions : 1° La première fraction, de quinze douzièmes du montant d'une rente annuelle correspondant au nombre de point acquis à la date de liquidation, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
qui a la charge effective et permanente de l'enfant ainsi que le numéro permettant de l'identifier ; 3° Le montant de la somme versée par enfant et l'année d'affectation.
Article 8
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement.
Article L643-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article L4332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74
Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes.
Article 1
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation
Article 1
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation
Article L3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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