AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

Jean-Pierre X... qui commercialise du vin sous la dénomination "Domaine de la noblesse" depuis 1970, a déposé à l'INPI, pour désigner les produits de la classe 33, notamment, le 26 février 1973, la marque

motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant d'examiner les qualifications des opérateurs embauchés par la société BBT interbanques par rapport à celles visées

A la suite de ces manipulations, deux virements ont été exécutés vers des comptes domiciliés en Allemagne pour une somme totale de 98 000 euros. 3.

de procédure civile ; 2 / que Mme Y... a chargé l'association "Vivre à son domicile" de rechercher du personnel qu'elle serait susceptible d'employer en qualité de salarié, au titre d'une aide de vie

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille Vie, les conclusions de M.

déclaré Jacqueline Y... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte, en effet, tout d'abord des pièces du dossier que Jacqueline Y..., retraitée de l'enseignement, vit

contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15, paragraphe 1, du Titre II du règlement communautaire n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, ne sont autorisés que

(Haute-Savoie), 2 ) la société Brasserie de l'Hôtel de ville, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Annecy (Haute-Savoie), en cassation de deux jugements rendus le 27 février 1990 par le conseil

le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Château de Mont-Redon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vice dont le vendeur

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

/ que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant que la "même place ou pIace voisine" au sens de cet article est une ville

800 000 francs reçus ; Attendu que la commune de Pantin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acquéreur d'un immeuble se trouve subrogé vis-à-vis

la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient que « la clause susvisée vise

importants et inhabituels des virements sollicités par ses interlocuteurs venant complètement vider le compte bancaire ni par la transmission de factures d'achat de fourrures pour justifier de virements

vie privée dès lors que la personne est privée de la possibilité de se livrer à ses activités habituelles ; que dès lors, en déboutant M.

de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement

civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise