Bernard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que ne satisfait

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

nécessairement une visite domiciliaire et une perquisition, peu important que celle-ci se soit manifestée en définitive par une « constatation visuelle de la configuration des lieux », et n'ait donné

[Y] avait perdu les droits qui s'y rattachaient, notamment le droit de visite. 25.

l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 29 novembre 2011, n° 109), que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite

, en cassation de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

[G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement

PJ C..., - LA SOCIETE ZAKAHA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

- LA SOCIETE ACD DISTRIBUTION, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite

U..., tel qu'il sera indiqué par celui-ci lors de la visite au siège social de MBWS.

Z... des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, en premier lieu, le fait pour un représentant de commerce d'établir des fiches et un rapport de visite antidatés, mentionnant des visites qui

de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée ni son médecin traitant n'expliquaient pourquoi celle-ci aurait, après un mois d'arrêt de travail expirant le 26 octobre,

Cette décision visait les locaux des sociétés [4] (la société [3]), [4] (la société [7]), [6] et [2]. 4.

médicale d'embauche et de visites périodiques pendant trente ans à compter de l'origine de la relation de travail, l'unique visite ayant bénéficié à la salariée étant une visite de reprise

), que Mme X..., salariée de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai au 18 juillet 1993 ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire procéder à la contre-visite