- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux, et que « cette dangerosité

Un policier affecté au commissariat de police d'[Localité 1] (84) se trouvant dans sa commune de résidence à [Localité 2] (30) en dehors de ses heures de service a assisté, sur la voie publique, au transfert

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

et le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique ; qu'un état descriptif de division a été établi le 12 mai 1960, répartissant les quotes-parts indivises des parties communes entre les blocs

ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie

sur un poteau EDF se trouvant sur la voie publique, en dehors du chantier, constituait une action susceptible d'entraver les travaux entrepris par l'AREA, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 juin 2010, à [...]   , sur la voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

1991, la société Développement, Transports Services (société DTS), depuis en liquidation judiciaire, qui a effectué le transport, s'est fait voler son véhicule et son chargement en stationnement sur la voie

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

[J] a été interpellé aux côtés de Mme [E], sur la voie publique, en exécution d'un mandat de recherche délivré dans le cadre d'une procédure distincte. 4.

Burgaud, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

AUX USAGERS CIRCULANT A LA VITESSE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU BOMBEMENT ET DES DEPRESSIONS QUI L'ACCOMPAGNEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Un litige étant né sur le statut de cette allée commune, dénommée [Adresse 22] instituée sur la parcelle BD [Cadastre 11], et desservant, à partir de la voie publique, au nord, jusqu'à sa partie sud, rétrécie