la communauté des époux X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2208 du Code civil ; alors, enfin, que la saisie opérée par le Crédit immobilier constituait une voie

modifié par le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies

L'appelant expose que le recouvrement des dépens par voie d'exécution forcée requiert un certificat de vérification ou une ordonnance de taxe exécutoires (civ 2ème 17 mars 2016 n°15610564).

l'activité professionnelle du débiteur; Qu'un ordinateur et une imprimante dont l'affectation à l'usage professionnel résulte du libellé de la facture d'achat doivent être, en conséquence, soustraits de la voie

Elle précise ne pas avoir vocation à mettre en 'uvre d'autres voies d'exécution sur la base de cette décision, la saisie attribution fructueuse l'ayant rempli de ses droits.

de la loi du 25 janvier 1985, pour prescrire en référé les mesures définies aux articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, il ne saurait en revanche trancher un litige portant sur une voie

La SCI les Clés Du Bonheur rappelle que si elle a tardé dans le règlement des causes du jugement, le syndicat des copropriétaires a attendu quant à lui cinq années pour mettre en place une voie d'exécution

société CATERPILLAR FINANCE FRANCE à l'encontre de l'appelante, la transaction acceptée par les parties sur le paiement de ladite somme selon échéancier mensuel, (avec possibilité de recourir à toute voie

du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ; Attendu que M.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

mensualités et que ce plan sera caduc en cas d'inexécution par les débiteurs de leurs obligations ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 20 juin 2006 a dit que la banque était bien fondée à reprendre les voies

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier

Cette voie d'exécution a été dénoncée à M. [A] le 5 août 2021. Par acte du 1er septembre 2021, M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution

Compte tenu de ces considérations, la cour statua que l’huissier de justice devait procéder à l’exécution du titre exécutoire conformément à la loi fédérale sur les voies d’exécution. 8.

le juge français confère force exécutoire à une décision rendue par un juge étranger, mais ne donne pas d'indication sur les voies d'exécution applicables.

l'épouse qui, loin d'invoquer un préjudice que lui aurait personnellement causé le dispositif du jugement de condamnation de son mari au profit d'un créancier, se borne à faire valoir que l'une des voies