X... et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée qui a ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au Livre Foncier de Metz au nom de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2000), qu'un tribunal, ayant ordonné à la requête du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, la vente par voie

de demandes d'annulation de la signification de ce jugement et des voies d'exécution pratiquées sur son fondement et de restitution des sommes ainsi recouvrées par la partie adverse ; Sur le premier

la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'exécution

. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.

poursuivie du seul chef de Mme Y..., la cour d'appel retient que le privilège immobilier spécial du prêteur de deniers permet de saisir le bien grevé, même commun aux deux époux et que l'interdiction des voies

voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au rôle foncier de Pontpierre cadastré section [...] au nom des époux X... ; AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, s'agissant des prêts MODULIMMO [...] de 70.000

mutuel des Savoie (la Caisse), a saisi une commission de surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses mesures de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution

mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction due par les bailleurs ; que M. et Mme [W] ont délivré à la SCI La Calèche un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée en validité de cette voie

. - VOIES D'EXECUTION..* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

Gérard B..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. et Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par ordonnance du 27 février 1995, le tribunal d'exécution

recommandées, parmi lesquels se trouvait le CIC, de pratiquer toute voie d'exécution pendant la durée de ces recommandations ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, d'une

Madame [B] [J] [V] renonce à la demande de mainlevée de la saisie-attribution, réclame le paiement de la somme de un euro symbolique en raison d'une voie d'exécution abusive et maintient sa demande de

d'exécution en cours et interdit pendant deux mois l'engagement de nouvelles voies d'exécution ; que la SCEA de Touraille a déposé des conclusions tendant à ce que soit constatée la suspension des poursuites

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont demandé le retrait du rôle ou la radiation de l'affaire en invoquant les décisions du juge de l'exécution

Z... et A... le 21 août 1997 ; qu'invoquant une ordonnance d'un juge de l'exécution du 21 mars 1997 qui avait ordonné la suspension des voies d'exécution au profit de M.

(les consorts D...) à faire procéder à la vente par voie d'exécution forcée d'un immeuble de Mme Fausch en vertu d'une obligation hypothécaire exécutoire et dûment signifiée ; qu'une ordonnance du juge

. ; que ceux-ci, après avoir, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des voies d'exécution engagées par