Conseil d'État
Conseil d'État — 24 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642746
- Date
- 24 mars 1972
administratif
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source officielleCETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642746
Données disponibles
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