Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642945
- Date
- 24 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 24 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel