Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : -aux bâtiments d'habitation y compris les logements-foyers dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours

Article 11

Des constituants présentant des effets désinfectants, ou conservateurs, qui sont autorisés dans les produits de nettoyage autres que ceux mentionnés au a et au b du 1 précité ; 3.

Article 89

Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I. La présente annexe fixe le modèle d'attestation prévu à l'article R. 512-75-2 du code de l'environnement.

Article L233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

Article Annexe I

Cette voie échelles est directement accessible depuis la voie engins définie au point 2.2.2.1 de la présente annexe. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une

Article 3

Les extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement respectent les règles applicables aux bâtiments neufs telles qu'elles sont définies à l'article 4.

Article Annexe 8

Brevets d'études professionnelles, spécialités : Dessinateur en génie civil (bâtiments et travaux publics) ; Métré du bâtiment ; Opérateur géomètre topographe.

Article 5

Peuvent être utilisés au contact des eaux destinées à la consommation humaine : 1° (Abrogé) ; 2° Les matériaux à base de liants hydrauliques, y compris ceux au sein desquels sont incorporés des constituants organiques, les émaux, les céramiques et le

Article 238 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant

Article 8

2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ; - dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non

Article 9

collectif ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.

Article D337-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les

Article L2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les

Article 6

L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article R271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité.

Article 98

Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans l'annexe I du présent arrêté.