licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur n'aurait pas établi que le transfert de l'activité avait été réalisé dans le seul but de sauvegarder la compétitivité, et que la volonté

"suspecte" susceptible de créer un émoi auprès des intermédiaires des services postaux ou de faire croire à ces agents qu'ils étaient exposés à un risque de pollution microbienne ; Que la seule volonté

X... se qualifiait de "pilote AST" et déclarait qu'il volait pour cette association, qu'il n'était pas tenu de rendre compte à la société FEA de l'emploi de son temps et de ses activités, la cour d'appel

de confirmer le jugement du 2 décembre 2010 ayant écarté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont de nature à établir la volonté

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même que la volonté de tromper soit une condition du dol, et notamment de la réticence dolosive, elle n est pas

que celle-ci avait droit à la moitié des sommes existant au jour du décès de ce dernier, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il y avait eu de la part des intéressés volonté

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de

la responsabilité de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts alors qu'en présence d'une manifestation de volonté

en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint ; que par lettre du 24 novembre 2003, l'employeur a pris acte de la démission du salarié qui par lettre du 2 décembre 2003, a contesté sa volonté

de rémunération avaient été définitivement novées par le seul fait que l'employeur n'avait pas procédé aux régularisations nécessairement imposées du fait du statut de VRP, sans même constater ni la volonté

l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal et que sa simple lecture permet de relever l'erreur, ce qui exclut toute volonté

d'une partie de renoncer à ses demandes, si bien qu'en déduisant la volonté de M.

travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement, les parties expriment la volonté

de faire appel […], a pu légitimement ne pas comprendre la mention manuscrite comme signifiant la volonté de faire appel », quand la mention litigieuse, même imparfaitement formulée, manifestait sans

question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent

de travail, chez eux, soit entre 12 heures et 14 heures ou après 16 heures, que cette clientèle ne se trouvait pas nécessairement à proximité de son domicile, ce qui l'amenait à passer des heures au volant

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour soutenir que ne lui était pas opposable la feuille volante produite par la compagnie La Concorde et, aux dires

X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du