au titre de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévue, en application de l'article 83-3. du Code général des impôts, à l'article 5 de l'annexe IV de ce code en faveur des voyageurs

des salaires et primes afférents au dernier mois précédant l'accident ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement d'un trop-perçu la cour d'appel énonce que, pour les voyageurs

chargé de la responsabilité de l'entrepôt de la société qui l'employait ainsi que de l'animation et de l'encadrement d'un réseau commercial ; que si l'intéressé allègue avoir exercé une activité de voyageur-représentant-placier

du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux voyageurs-représentants-placiers

AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES UNE INTERRUPTION DES RELATIONS DE TRAVAIL, M X...

DE LA SOCIETE KALAMAZOO, QU'IL CONSTITUE UN PROLONGEMENT DE SON SIEGE DE BORDEAUX, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A RECUEILLIR, CLASSER ET TRANSMETTRE AU SIEGE LES COMMANDES PRISES PAR LES VOYAGEURS

Avenant à l'accord relatif à la structure de rémunération du voyageur représentant placier (VRP)

postérieurement à la signature du contrat mais conformément aux prévisions de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs

ANNEXE VI " VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS, PLACIERS " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 décembre 1955

Accord de mise à jour du 29 mai 1979 relatif aux voyageurs représentants placiers (annexe VII)

X... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Kara en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes ; que contestant son licenciement intervenu le 11 septembre 2008 pour faute grave

SPECIFIER QU'EN CE CAS IL CONSERVERAIT LE BENEFICE DU STATUT, IL AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES D'UN SOUS-AGENT ET QUE, DES LORS, SA SITUTATION ETAIT IRREGULIERE ET INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT DES VOYAGEURS

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 19, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS

gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que les voyageurs

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS

MOINS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QUE LADITE CONVENTION ECARTAIT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS

d'un voyageur représentant, placier ne saurait prévoir, durant la durée d'exécution de ce dernier, une interdiction excédant celle prévue par l'article L. 7313-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, il

contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les "voyageurs

F..., au service de la société Imprimerie Delannoy et Nivesse depuis le 27 novembre 1980, en qualité d'attaché commercial, avec le statut de voyageur représentant placier cadre, reproche à l'arrêt attaqué

A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DUPUY", EN VERTU D'UN CONTRAT DU 12 MARS 1952, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT POUR LE PLACEMENT, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE