AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00422
13 mars 2019
13 mars 2019
Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,
Source officiellePage 1 sur 1710
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219
30 novembre 2016
30 novembre 2016
V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.
Source officielle