Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl STAR X RENOV [Adresse 2]

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté Héyos [Localité 1] [Adresse 2]

Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET: PARTIE DEFENDERESSE: Sté L'ATELIER DE [Localité 1] [Adresse 2]

Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl DELUXE CONSTRUCTION 77 [Adresse 2]

de la banque n’exclut pas la connexité.

) la preuve de dépôt et l'accusé de réception postal relatifs à la notification, par le service impôts des entreprises (SIE) d'Auch du courrier daté du 25 mars 2015 joint à sa lettre du 28 mai 2015 ; 2)

profit des seuls Etats contractants aboutit à une rupture du principe général d'égalité entre les justiciables en France (entre les ressortissants des pays des Etats contractants et les autres) ; 2

c'était à elle d'engager des voies de recours alors que c'était à la société Winslow, qui se prévalait des décisions d'homologation du 16 mars 1998, d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2

fait de se maintenir dans un local après une décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1134 du Code civil ; 2

n° N 23-19.722 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gepsa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

[D] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un véhicule appartenant à M.

Code de procédure civile ; 3 / que, lorsqu'il est désigné par une décision juridictionnelle comme expert, l'homme de l'art est titulaire de tous les droits légalement conférés à l'expert dans la conduite

d'un véhicule, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour le délit, à une amende de 500 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de

[L] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.938 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté ARTI'S HB [Adresse 2]

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté G.N.L TRANSPORT [Adresse 2]

Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté LE FOURNIL DU MOYEN ORIENT [Adresse 2]