Codes de loi français

Article Annexe I

Saint-Jean-de-Minervois », il est décidé la mise en réserve, par unité de vinification et par AOC, du volume excédant 75 % du volume commercialisé correspondant à la moyenne des trois meilleures années de commercialisation des quatre années suivantes 2002

Article 2

la valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaires issu des recettes liées à la vente des produits et aux honoraires, réalisés sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant sur les mois de mars

Article 20

Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle.

Article 1

Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal :

Article 1

En application du décret n° 75-177 du 12 mars 1975 susvisé le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de contrôle des rejets et des eaux réceptrices, savoir :

Article 1

Les concours sur épreuves visés à l'article 5 (2e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 3

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

La délégation à l'information scientifique et technique prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé comprend : - le département de l'information spécialisée ; - le département de la culture scientifique et technique.

Article 6

Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

Article 5

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 11 II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.

Article 3

L' arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 145 Creuse dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2021 Art. 3 2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.

Article 6

Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article 4

L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.

Article 2

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 11

Les présidents des sections établissent chaque année un rapport d'activité qui sera transmis au président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Article 1

Les concours externe et interne, prévus à l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les trois spécialités suivantes :

Article 9

Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 3

L'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints est abrogé.