Texte de l'article
Le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) Article 1er Il est institué par unité de vinification et pour chacune des AOC Muscat de Frontignan », Muscat de Lunel », Muscat de Mireval », Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVL du 30 novembre 2007 et sur proposition de la section interprofessionnelle (SI) Muscat, une sortie échelonnée des volumes disponibles composés : Article 2 Pour la récolte 2007 des AOC Muscat de Frontignan », Muscat de Lunel », Muscat de Mireval », Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », il est décidé la mise en réserve, par unité de vinification et par AOC, du volume excédant 75 % du volume commercialisé correspondant à la moyenne des trois meilleures années de commercialisation des quatre années suivantes 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, dans la limite de 25 % du volume revendiqué en 2007. Article 3 Le conseil d'administration du CIVL, sur proposition de la SI Muscats, peut décider de libérations anticipées de volumes mis en réserve, selon les articles 1er et 2 par appellation dans la mesure où la situation économique d'un des marchés des AOC Muscat de Frontignan », Muscat de Lunel », Muscat de Mireval » et Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » le permettrait. Article 4 1. Les unités de vinification peuvent demander au conseil d'administration du CIVL la libération des vins de la récolte 2007 mis en réserve en application des dispositions de l'article 2 :