Les demandes de Mme Y... fondées sur la violation des dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail doivent donc être rejetées.

C... ; qu'en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Barbier dans la liste des licenciements sans avoir consulté préalablement les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail

route ne satisfaisaient aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'au mois de décembre 2015, la salariée aurait accompli 155,99 heures de travail, soit plus que la durée légale (cf.arrêt

complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que la portée de la cassation

de procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période

Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte

du code du travail et ainsi violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI

alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la

A... par téléphone, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme Y... n'était justifié

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt qui, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

collaboration et du non-respect des directives reprochés à titre principal à Mme X..., la cour d'appel, qui a jugé ce grief principal non fondé, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4

du Code du travail que les dispositions législatives relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont inapplicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du

personnellement et nominativement par l'administrateur à chacun des salariés dont le licenciement avait été autorisé (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4