Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.

Article R752-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article 2

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont : 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article

Article 123-1

—

de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

Article 5

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat, après une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 412-2 du même

Article 328 G nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37

Code général des impôts, annexe III

Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une

Article 12

—

I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L134-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L131-13, Art.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

Article 119

—

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

En application de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique, un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 ou L. 222-2 du même code est valide, pour les agents publics, s'il est signé par une ou plusieurs des organisations habilitées

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

les instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36 détenus par l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts mentionnés aux 8° et 9° du I de l'article L. 214-36 détenus par l'organisme au-delà du quota de 5 % mentionné

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 Art. 33 II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve

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