Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique qui est constatée, à chaque augmentation de ces traitements, par le ministre chargé de la santé.

Article L174-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 98

Code de la sécurité sociale

Les vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile mentionnés au c du 1° de l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour les enfants

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

en ligne ; 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421

Article L5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.

Article 2

—

Ce montant est versé aux établissements de santé mensuellement par douzième par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du même code et dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres : 1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ; 3° Le directeur

Article 12

—

I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes : - Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 IV.

Article 2

—

En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement

Article 321-8

—

constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles

Article 7

—

Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29

Article D338-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84

Code de l'éducation

Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 00

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la sécurité sociale

de la santé publique ; 5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.

Article Annexe

—

Conseil d'Etat, décision n° 335477 du 23 décembre 2011, article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant

Article R5791-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article 269

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16 III.

Article R1337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Code de la santé publique

cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles

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