Codes de loi français

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ; 2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir

Article 31

Les segments de marché sur lesquels les entreprises ferroviaires n'interviennent pas actuellement mais peuvent fournir des services durant la période de validité du système de tarification sont également définis, sans introduction de majorations ; 3°

Article Annexe VII

Les critères techniques sont à fournir par chaque établissement qui souscrit à la certification. 2.1. Locaux. L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans de ses locaux destinés : 2.2.

Article Annexe 3

CHAUDIÈRE Dans le cadre de l'entretien annuel, la personne ayant effectué l'entretien doit effectuer une évaluation des émissions polluantes de la chaudière selon le point 1, comparée aux valeurs de référence données au point 2, et, le cas échéant, fournir

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa du même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence effective constatés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 : 1° Fournir

Article D361-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

-Le préfet de département instruit les demandes mentionnées au I en se fondant sur les éléments mentionnés au II et III qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'agriculture. V.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Les assurés sociaux et les professionnels de santé ayant réalisé les actes ou prestations, ou délivré les produits sont tenus, le cas échéant, de fournir à la caisse ou au service du contrôle médical les éléments nécessaires aux vérifications mentionnées

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 si les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ne sont pas réunies, soit en raison de l'absence ou du caractère insuffisant de l'évaluation des incidences ; c) Une demande de lui fournir

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Elles s'assurent également que l'établissement cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance. 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l'exécution de services

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que : 1° Dans les locaux de cette entreprise

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

de ces actions ; 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ; 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité ou sa profession, par le conseil national professionnel compétent ; 6° Le cas échéant, le document fourni

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le délai précédant la prise de fonctions dans lequel le dossier doit être adressé au Centre national de gestion, le modèle de formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux