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RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS À LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE EN VUE DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE R. 4412-94 DU CODE DU TRAVAIL 1. Renseignements administratifs, juridiques et économiques. Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement (s) qu'il souhaite voir certifié (s). 1.1. Légalité de l'existence. Extrait K bis ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture. 1.2. Responsabilité légale. Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée). 1.3. Données financières. Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans : 1.4. Données sociales et fiscales. Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes. 1.5. Assurance. L'organisme de formation justifie, au moins avant le début des premières activités, puis chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée. 2. Critères techniques. Les critères techniques sont à fournir par chaque établissement qui souscrit à la certification. 2.1. Locaux. L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans de ses locaux destinés : 2.2. Matériels affectés aux plateformes pédagogiques. L'organisme de formation fournit : 3. Critères pédagogiques. 3.1. Supports pédagogiques. L'organisme de formation communique aux organismes certificateurs : 3.2. Critères concernant le formateur chargé de dispenser la formation. L'organisme de formation assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation à la prévention des risques liés à l'amiante correspond a minima à : 4. Critères concernant le déroulement de la formation. Les organismes de formation accueillent un maximum de dix stagiaires par formateur par session. Chaque session accueille des stagiaires de qualification professionnelle identique. Les formations sont réalisées dans les locaux et avec le matériel de l'organisme de formation. 5. Traçabilité. L'organisme de formation fournit à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :