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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372546cd5801467741c61e
21 septembre 1993
21 septembre 1993
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 18 mars 1993, qui, après l'avoir condamné pour infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;
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613725e2cd58014677421441
14 février 2001
14 février 2001
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu
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613725e2cd58014677421448
14 février 2001
14 février 2001
Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement
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613725e9cd580146774217fe
31 janvier 2001
31 janvier 2001
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension
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613725ebcd580146774218ba
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 avril 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000
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613725ebcd580146774218c0
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Delfim, contre le jugement du tribunal de police de PARIS du 10 mars 1999 qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi
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613725f8cd58014677421f30
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 31 mai 2000, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale
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613725fbcd580146774220d7
4 avril 2001
4 avril 2001
Hervé, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 18 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa
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613725fccd58014677422134
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Jean-François, contre le jugement du tribunal de Police de PARIS, du 19 novembre 1999 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende
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613725fdcd580146774221a7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Didier, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 18 août 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents
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613725fdcd580146774221c7
4 avril 2001
4 avril 2001
DI GUARDIA ; Statuant sur la requête de Jean-Marc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre
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6137260ccd580146774228d4
7 juin 2000
7 juin 2000
Marc, contre l'arrêt n° 14 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 13 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs
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61372615cd58014677422d30
14 mars 2000
14 mars 2000
Régis, contre le jugement du tribunal de police de BERGERAC, en date du 10 septembre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
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61372572cd5801467741dce1
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Gilles, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 1995 contre l'arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de POITIERS, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende
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6137257acd5801467741e175
16 juin 1993
16 juin 1993
Roland, contre l'arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, qui, pour abus de blanc seing, fasification de chèques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
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6137257acd5801467741e1b2
26 mai 1994
26 mai 1994
MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale
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613725d4cd58014677420d87
12 mai 1998
12 mai 1998
quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DRAGO X..., contre
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613725dfcd58014677421261
14 février 2001
14 février 2001
deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre
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613725dfcd58014677421269
14 février 2001
14 février 2001
Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 avril 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit
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61372582cd5801467741e5d5
31 mai 1995
31 mai 1995
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 juin 1994 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel
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