Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Au cas présent, la SAS MAZZUCCO

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

242 aux torts exclusifs de son épouse et le DÉBOUTE de toutes ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.

En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.

le fondement de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Par ordonnance de la présidente de la 5ème chambre du 10 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

Ils relèvent que le contrat proposé par l'agence immobilière ne reprend pas in extenso les termes de la loi (article 78 du décret du 20 juillet 1972) créant une équivoque dont la signataire ferait les

de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

spécialisée ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale que, lorsque une ou des parties figure dans la procédure dont il est saisi, le juge

par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code

Il invoque aussi l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger fait sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, aucun élément du procès-verbal d'interpellation n'établissant

Aux termes de l'article 1er du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°

René Belond, demeurant 78, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 11 / de M. Thierry Rendu, demeurant 15, rue Colette, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, 12 / de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 1 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

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