Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 893 résultats pour « article 6.3 b »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la
Article R1222-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15
En application des articles L. 1222-1 et L. 1222-1-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées au sein des établissements de transfusion sanguine sont les suivantes : 1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine
Article R215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
R. 214-99 à R. 214-103 et R. 214-127 ; b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ; c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés
Article L665-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
2 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, et mentionnés à l'annexe I, parties A et B et à l'annexe II, partie A, point 3, partie B, partie D et partie I, points I et II de ce règlement, en contrepartie de la délivrance
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau d'activité
Article Annexe
Tout dispositif conforme à un type homologué sera muni, en plus des marques prévues au paragraphe 2.1, d'une marque d'homologation composée : a) De la mention TPPR ; b) Du numéro d'homologation.
Article 1
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
Article 263
Art. 155 B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Article 73
Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
Article 4
La licence générale nationale " Faible valeur " est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).
Article 3
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes II a et II b du présent arrêté.
Article 70
L257-0 B II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.
Article 1
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est classé dans la catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article 55
Art. 39 decies B II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Article 223 a-VII/01
Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1. Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221/VII du présent règlement.
Article 2
Le Centre national de gestion est responsable : a) De l'organisation et du déroulement des épreuves de ce concours ; b) De la procédure nationale du choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
Article 6
Les supports destinés à établir le compte rendu d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent trois fiches (fiches A, B et C).
Article 11
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a et b de l'article 8.
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