Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 477 résultats pour « changement des conditions d'execution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 06
sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
Le préfet de région autorise le changement de bibliothèque dépositaire, après avoir recueilli l'accord de la collectivité territoriale ou du groupement pressenti pour recevoir en dépôt ces documents appartenant à l'Etat.
Article L412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
échangé avec la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé de la personne justifie un changement
Article L4624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement
Article L274-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "
Article R172-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
L'étendue et le montant des garanties. 2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ; 3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.
Article D732-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement
Article R612-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 05
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes : 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ; 2° Changement
Article R262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement
Article 396 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
Article R6152-528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
territoire métropolitain, les frais de transport des assistants des hôpitaux, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement
Article D6124-134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 74
traçabilité, les orientations de patients pour la poursuite de traitements médicamenteux systémiques du cancer à proximité de leur domicile dans le cadre d'une association mentionnée à l'article R. 6123-90-1 et les éventuelles primo-prescriptions de changements
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires
Article R312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du département de l'ancien et du nouveau lieu de détention.
Article Annexe
En toute autonomie, il organise son poste de travail, établit l'ordre d'exécution et les modes opératoires des ouvrages à réaliser. Il contrôle les supports de réception et alerte son responsable en cas de non-conformité.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12
les définitions données par l'arrêté du 29 juin 1973 susvisé : 1° Pour la conception secondaire, c'est-à-dire en établissant l'avant-projet détaillé des ouvrages ; 2° Pour la conception tertiaire, c'est-à-dire en établissant les projets d'exécution
Article 35
En outre, le rapport annuel comporte l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, des conditions d'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leurs coûts.
Article R1322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Page 120 · 49 477 résultats