Codes de loi français

Article 13

des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, percevront à leur retour de captivité, pour la liquidation de leurs droits à solde : 1° Une avance, dans la limite maxima des chiffres ci-dessous fixés par année de captivité : Caporaux-chefs

Article 21

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e

Article 12

autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 ; 3° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions à satisfaire par les titulaires d'un diplôme d' officier chef

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

président ; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef

Article 3

de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales. 1° Les membres de droit sont : le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ; le délégué régional à la formation, chef

Article 8-1

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien issu du cursus de formation initiale de chef mécanicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575

Article 44

Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.

Article D354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du chef

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : 1° Les chefs d'exploitation

Article D4152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le chef

Article Annexe II

Educateur de jeunes enfants Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 ème Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise

Article 46

territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement

Article Annexe unique (suite)

Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... 73 Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement O 2 O O O O O Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement

Article 223-2

Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN.

Article 17

Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.