Codes de loi français

Article 5

de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Une copie de ce procès-verbal est conservée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 3

Il a autorité sur l'ensemble du personnel du musée, y compris les chefs de département. Il est consulté sur la nomination des chefs de département et sur l'affectation au musée du Louvre des autres agents.

Article 13

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chef

Article 1

Caporal-chef. Sous-officiers. Sergent. Sergent-chef. Adjudant. Adjudant-chef. Officiers. Sous-lieutenant. Lieutenant. Capitaine. Commandant. Lieutenant-colonel. Colonel. Général de brigade. Général de division.

Article 23

Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément

Article 40

Courrier convoyeur Entreposeur Préposé chef. Facteur chef Agent de surveillance Conducteur de la distribution. Brigadier chargeur Conducteur du transbordement.

Article 19

Les téléphonistes et les chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont intégrés dans les

Article 3

ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit : -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé

Article 7

Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants : 2° Le directeur

Article R6152-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Dans ce cas, une convention passée entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés ainsi que des commissions médicales des

LEGIARTI000026838966

des services techniques 4 002 Ingénieur principal des services techniques 3 555 Ingénieur des services techniques 2 600 Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle 1 905 Contrôleur des services techniques de classe supérieure

Article D341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région.

Article Annexe 4

F). 227 - AGENT DE DESSERTE FRET (H/F). 229 - COORDINATEUR(TRICE) DEBRANCHEMENT. 230 - CHEF DE SERVICE FORMATION DE TRAINS FRET (H/F). 234 - GESTIONNAIRE D'ALEAS FRET (H/F). 278 - OPERATEUR(TRICE) TRIAGE. 398 - GESTIONNAIRE DE CONVOI FRET (H/F). 623 -

Article 22-1

La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent

Article 66

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois de chef de poste consulaire et aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé

Article 23

Les fonctionnaires titulaires du grade de receveur ou de chef de centre à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe sans qu'il soit tenu compte de la proportion de 20 % fixée à

Article 2

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps

Article 6

Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4