Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 872 résultats pour « conjoint de l'incapable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats
Article R225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les opérations de recettes et de dépenses de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont effectuées par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou lorsque le bénéficiaire et son conjoint
Article R133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères
Article R161-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles
Article R382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 51
La nature des justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et l'organisation administrative de leur délivrance.
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres
Article R542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports, de l'environnement, de la santé et des douanes détermine le modèle du document uniforme de suivi.
Article R561-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
24, les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe
Article L562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe
Article D230-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 82
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer.
Article R2334-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article 204 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
Article R2212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical.
Article R1432-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes
Article L233-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe
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