; 5° (Abrogé) ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ; 7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats

Article L932-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

LEGIARTI000051038692

—

ANNEXE Préambule L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

produit, et si les conditions suivantes sont réunies : a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ; b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie

Article 223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

plateforme Parcoursup a pour objet : -de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.

Article 9

—

Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 10

Code rural (nouveau)

de ce contrat.

Article R6152-412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit. Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné.

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Article L6227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

Article Annexe à l'article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 22

Code des transports

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE

Article 422-242

—

tard, suivant la tenue de l'assemblée générale annuelle, est fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie

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