Codes de loi français

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ; 4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

conditions générales des concessions et notamment : 1° La composition des dossiers de demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation

Article 131 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant.

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 623-17 ou L. 623-20, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

parcelles, comprend : 1° Un plan indiquant : a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du propriétaire désigné par les documents cadastraux ; b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et chemins d'exploitation

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au 1er janvier de l'année et a cessé son activité en cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n'est due qu'à compter

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ; 7° Les redevances d'occupation et d'exploitation

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Avant d'entrer en fonctions, ces derniers prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception du réexamen quinquennal

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ; c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation

Article L151-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation