[Z] était nulle ; qu'à supposer qu'elle ait confirmé ce chef du dispositif du jugement, ce sans retenir aucun motif, elle aurait violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du

de Marcel X... ; lors de leurs auditions, les mineures ont relaté que le prévenu les avait caressées sur les genoux, les cuisses et les parties sexuelles ; que Nadège D... a déclaré qu'elle avait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance du délai

Z..., l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'attentats aux libertés, arrestation ou séquestration arbitraire, non-assistance à personne en danger, et dit n'y avoir

que l'appel soit déclaré sans objet au regard de l'assignation à résidence notifiée le 11 avril 2026 à 14 h25 à son client dès sa remise en liberté et sollicite le paiement d'une amende au titre de l'amende

1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et tentative d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et dit son appel sans objet

[Q] et [O] [K] ont créé l'association S.B compagnie (l'association), dont l'objet était l'exploitation, la diffusion de spectacles d'ordre théâtral, musical et chorégraphique, et exercé respectivement

dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond. 6.

lui-même un mémoire mélangé de fait et de droit et dont une partie se présente sous la forme d'un questionnaire soumis à la Cour ; que les moyens développés dans ce mémoire sont étrangers à l'unique objet

10, 86, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'accès au dossier de la procédure formulée par l'avocat de la partie civile et a déclaré

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour abus de confiance, a condamné Jean-Jacques X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré

chambre, en date du 13 décembre 1990, qui pour recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures a condamné les deux premiers, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a déclaré

la déclaration rectificative effectuée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 622-22 précité n'étaient de nature à régulariser la déclaration initiale, effectuée par une personne

MAIF ou la MAIF) auprès de qui elle a souscrit un contrat assurance habitation, a déclaré le sinistre à cette dernière aux fins de sa prise en charge au titre de la garantie contre le vol des objets mobiliers

[R] et son liquidateur afin d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

Dmitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 18 mois d'emprisonnement

[V], alléguant que celui-ci a omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

spécial de l'article R. 196-3 la décision attaquée a violé les articles L. 168 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi que la déclaration qui

et que celle-ci étant restée sans réponse durant plus de deux mois, elle l'a assigné pour être déchargée des droits et intérêts de retard ; Attendu que le société Etga reproche à l'arrêt d'avoir déclaré

général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration