Codes de loi français

Article 85 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

, au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation sociale et fiscale

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux

Article L5722-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu'ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales

LEGIARTI000047321646

Tout retard ou défaut de paiement de l'intégralité du loyer et de la dette entraîne à l'inverse la résiliation du bail et la reprise immédiate de la procédure d'expulsion ; 5.4.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle fiscal. Le contentieux de l'impôt. VIII.-Droit de l'environnement Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement. IX.

Article 1

(En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 370 220 024 415,29 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 86 214 808 056,90 Recettes fiscales nettes (a) 284 005

Article 51

Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

-Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

qu'il a faites l'année précédente et concernant : -les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ; -les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux

Article 33

Elle détermine les modalités de participation des membres au financement des activités et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.