qu’un procès-verbal de perquisation a été établi en date du 22/11/2019, Que la SAS SDPC se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que la dette

fiscales, M. et Mme X... ne peuvent bénéficier, par application de l'article 21 de la loi de finances n° 99-1173 rectificative pour 1999, de la suspension provisoire des poursuites que pour les dettes

X..., pour qu'il soit, en sa qualité d'ancien gérant, déclaré solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société CIGE ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., pour qu'il soit, en sa qualité d'ancien gérant, déclaré solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société Sud-Transports; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre

que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être tenu solidairement avec celle-ci au paiement de ses dettes fiscales et des pénalités encourues

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de la société, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui a retenu que les inobservations des obligations fiscales qui

fiscale de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue au paiement de cette dette fiscale, alors, selon le

des prêts, ainsi que des sommes dues par les entités du groupe en leur qualité d'associés ou de cautions, la banque s'obligeant à payer, à concurrence de 3,5 % du montant de sa créance totale, les dettes

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Amis (la société), en liquidation judiciaire, pour qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de cette société; Sur le

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1994), que le receveur principal des Impôts de Carpentras a poursuivi M. et Mme Y..., pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables de la dette

X..., gérant de la Sarl Sepi Méditerranée, (la société) en liquidation judiciaire, en demandant qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société; Sur le premier

X... ont eu pour conséquence de laisser se constituer, à la charge de la société, une dette fiscale excessive et d'accentuer le passif de la liquidation des biens de cette société rendant impossible le

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l’administration fiscale s’élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

X..., ancien gérant de la société IGN, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin de le voir déclarer solidairement responsable des

, solidairement tenus au paiement de la dette fiscale de la société Sogerim immobilier (la société), société à responsabilité limitée, dont Mme Y... avait été la gérante ; Sur le premier moyen :