. - Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : 1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives

Article 5

—

directeur général de la gendarmerie nationale ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; f) Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; g) Le directeur des systèmes d'information

Article 2-4

—

publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information

Article 6-1

—

conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information

Article 422-111

—

Préalablement à l'agrément d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications

Article R533-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90

Code de l'environnement

Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

Code des relations entre le public et l'administration

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code des assurances

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite

Article R*1122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 69

Code de la défense

. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste. Il veille à la coordination de ces services entre les ministères.

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2 et aux 2° à 4° de l'article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou l'établissement public de coopération compétent, par voie électronique, au système d'information

Article L1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48

Code général des collectivités territoriales

Au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article 2

—

Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines.

Article Annexe II

—

La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.

Article 3

—

Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues : - identification du site : - unité gestionnaire du BRGM ; - date de création de la fiche

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

Code général des impôts, annexe III

suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ; c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ; d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations

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