l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, parmi les mesures correctrices mentionnées ci-dessus : 1° Imposer à un établissement de crédit ou à une société de financement d'utiliser la méthode standard mentionnée à l'article 84 de la directive

Article R1321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

-Sans préjudice des dispositions applicables du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive

Article (5 à 9)

—

6 D 2d D 6007 VILLENEUVE-LOUBET D 2 VILLENEUVE-LOUBET 6 D 9 Carrefour des quatre Chemins GRASSE D 6185 GRASSE 6 D 52 D 6007 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN D 6007 MENTON 6 D 92

Article Annexe I

—

Introduction, définition, outils L'article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à expérimenter dans le cadre de projets pilotes pendant une durée de cinq ans des projets d'accompagnement sanitaire

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ; 5° Aux acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment

Article Annexe 1

—

Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers. 3.

Article 41

—

l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive

Article Annexe 2

—

Condition 2 : est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU N°13 équivalent..

Article 1

—

Il contrôle sa bonne gestion au sein des formations administratives et élabore les directives nationales. V. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est en charge de la politique de la jeunesse pour la gendarmerie.

Article 12

—

LEGIARTI000049818715

—

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article 10

—

. - Les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l' article R. 557-4-1 du code de l'environnement pour les activités visées au point 3.1.2 de l'annexe I de la directive

Article GC 18

—

Ces appareils doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions des directives européennes. b) Chaque module ou conteneur spécialisé doit comporter un seul dispositif d'arrêt d'urgence par énergie.

Article 229-II-2.07

—

Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement doivent être approuvés conformément à la division 311 du présent règlement compte tenu des directives élaborées par l'Organisation Maritime Internationale (

Article 150-1.27

—

Conformément à la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes

Article 235-2.02

—

Les navires de servitude au large doivent satisfaire aux prescriptions du chapitre 235-1 ainsi qu'aux recommandations des chapitres 1er à 5 des directives annexées à la résolution A.673(16) et de ses amendements applicables, qui ont valeur de prescriptions

Article 21-1

—

Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée précitée et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier

Article Annexe III bis

—

réception du type et : - soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ; - soit un procès-verbal de réception à titre isolé. (1) Rayer la mention inutile. (2) Références communautaires de la directive

Page 120 · 5 402 résultats

← Précédent Suivant →