Codes de loi français

financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Le programme d'activité indique le type d'activités envisagées et la structure de l'organisation du conseiller en investissements financiers ainsi que, le cas échéant, l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la santé publique

revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

; m) Se référerait à des attestations de guérison ; n) Insisterait sur le fait que le dispositif médical a fait l'objet d'une certification ; o) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs ou indirects

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de la santé publique

modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ; 3° Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2° Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

annuel ; b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34