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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207175_20220923
23 septembre 2022
A C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire de Cuques, logement n° NM327, situé 20 rue de Cuques 13621 Aix en Provence cedex 1, sous
DTA_2207176_20220923
Il est constant que dès lors qu'elle n'a pas formulé de demande de renouvellement et s'est maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2021, elle est devenue une occupante sans droit ni titre faute
DTA_2410524_20241115
15 novembre 2024
C A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410525_20241115
Il résulte de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme B C est devenue une occupante sans droit ni titre
DTA_2410526_20241115
DTA_2410527_20241115
B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410528_20241115
Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre
DTA_2410529_20241115
C B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410531_20241115
Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme A est devenue occupante sans droit ni titre
DTA_2410532_20241115
DTA_2410533_20241115
B C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410534_20241118
18 novembre 2024
Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme B A est devenue occupante sans droit ni titre
DTA_2410535_20241118
DTA_2410536_20241118
DTA_2410537_20241118
A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410538_20241118
DTA_2410539_20241118
C D B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.
DTA_2410540_20241118
DTA_2410541_20241118
Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2023, Mme B A est devenue occupante sans droit ni titre
DTA_2410542_20241118
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