Elle soutient : Sur l'urgence : -elle justifie de l'urgence dès lors que la décision a pour conséquence de la placer en situation irrégulière et la prive du bénéfice des droits sociaux alors qu'elle

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans une situation irrégulière, que ses droits sociaux sont suspendus, qu’elle ne peut renouveler son passeport, qu’elle ne

délivrance d'un document de séjour lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits

la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier de ses droits

C... dans ses effectifs, et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux au cours de cette période d’exclusion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L'article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas

sociaux, y compris ses droits à pension de retraite.

A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux à compter de la date d’effet de l’arrêté attaqué, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et sans qu’il

ET DEVAIENT EGALEMENT ETRE COMPRIS DANS LES REVENUS IMPOSABLES DES ASSOCIES DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF

reconstitution de la carrière et des droits sociaux de M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que ses droits aux prestations sociales ont été suspendus et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accepter la promesse d’embauche qui

à laquelle s'ajouterait une somme de 2 641,28 euros correspondant au paiement des heures de trajet, d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Phalsbourg de procéder à la régularisation des droits

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse et que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu que

soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’il est convoqué le 7 mai 2026 à une audience dans le cadre d’une procédure d’expulsion ; la situation résulte directement de la suspension de ses droits

et, subsidiairement, à proportion de leurs droits sociaux à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 22 452,15 euros en principal et frais, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier

membre étant titulaire de ses propres dossiers, cette structure ne permettant pas de se faire substituer, alors que sa collaboratrice, qui a prêté serment le 22 janvier 2024 ne traite que des dossiers de droit

importante, qu'il risque de se faire licencier et qu'il risque de perdre le bénéfice de ses droits sociaux, notamment sa protection sociale de santé.

a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), que M.

général des Impôts reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 726.2 du Code général des impôts, que les cessions de droits sociaux sont soumises

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière de l'article