Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 104 résultats pour « extension d'une procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 104 résultats pour « extension d'une procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits dans la zone classée en réserve de chasse (voir art. 7 ci-dessus).
Article 112
-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles
Article 62-18-1
Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée au fond. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Article L71-122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon
Article L72-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon
Article 7
Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
Article 5
Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
Article 1381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article L251 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une
Article D642-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Article D422-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Article L820-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II.
Article L6329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Ces amendes sont prononcées à l'issue d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé.
Article R752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9°
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des
Article D612-36-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou
Article 324-2
soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes, ainsi que les actifs ou les garanties qu’ils acceptent en couverture des expositions sur les donneurs d'ordre ; 4° la procédure
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