synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son périmètre ; 2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son périmètre ; 3° Les objectifs

Article R541-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ; 2° Les objectifs

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur : 1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ; c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs

Article R6152-711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est conduite par le chef de pôle. L'évaluation repose sur un entretien entre le chef de pôle et le praticien.

LEGIARTI000042750097

—

ANNEXE II ENTRE LES SOUSSIGNÉS Article 1er La présente convention règle les rapports entre la structure d'accueil où l'action de prévention est réalisée, l'établissement d'inscription concerné ainsi que l'étudiant(e) en santé.

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents de l'autre section, pris, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur ; 3° La formation de section qui est présidée par le président de la section et comprend, en outre,

Article 6

—

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Article 7

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.

Article Annexe

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure Date : Signature (L'original

LEGIARTI000022025551

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Article Annexe

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LEGIARTI000022024510

—

Article R229-102-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.

Article R3115-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

Article R272-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 38

Code des juridictions financières

Article R272-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

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