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Article R272-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 38

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-101 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

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Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

17 octobre 2017

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016

projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994