service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [C] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 26 novembre 2017 à [Localité 8], en tant qu’alors qu’il était au guidon

11 heures 30, qu'il n'a pas restitué spontanément et qu'elle a récupéré le 9 août 2022, alors que ce véhicule avait subi de graves dommages matériels pour avoir été impliqué dans un accident de la circulation

, un responsable par « spéciale », des commissaires en nombre suffisant, des responsables des « emplacements-gardiennage-circulation », des personnes pour la gestion des paddocks, des personnes pour les

Le 23 avril 2001, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle souhaitait participer à la procédure en qualité d’Etat intervenant, en application de l’article 36 § 1 de la Convention.

A NICE ALPES-MARITIMES , 3° L'ASSOCIATION "VIEILLES MAISONS FRANCAISES", AYANT SON SIEGE SOCIAL ...UNIVERSITE A PARIS 7EME , 4° LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS ; 2° LE SYNDICAT DES VIGNERONS DE NARBONNE ; 3° LE SYNDICAT DE DEFENSE DU CRU CORBIERES

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français (SNCF), contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui,

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) Réseau, représenté par Me Büsch, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

assigné à résidence dans ce même département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois et lui a fait obligation de se présenter une fois par jour, y compris les jours chômés ou fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

prolongé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les jours du lundi au dimanche à 10h, y compris les jours fériés

raisonnable d’éloignement, il est assigné à résidence avec des contraintes extrêmement strictes, à savoir se présenter devant les services de police chaque jour à 16h, même le dimanche et les jours fériés