Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « locataire en liquidation judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 234 résultats pour « locataire en liquidation judiciaire »
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EXTRAIT
Article 52
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être
Article 1
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés
Article 111
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
Article R7342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire.
Article R511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine
Article 1062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière
Article ANNEXE
Composition des tribunaux judiciaires
Article R211-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît :
Article R211-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît :
Article 45
-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
Article 366 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17
I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture
Article L732-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants
Article 1518 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56
Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article 9
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 231-1
Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales
Article 15
. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie
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