LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Décisions mentionnant Article 1062 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Fabrice Melleray (dir.). - L’argument de droit comparé en droit administratif français
Arnold Rainer. Fabrice Melleray (dir.). - L’argument de droit comparé en droit administratif français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°4,2008. pp. 1061-1062.
Une rationalisation de la purge des nullités. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Le 28 Septembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), déclarait contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale (décision n°2023-1062). Cette décision pourrait constituer un tournant important en matière de procédure pénale.
cr
61372673cd58014677425abc
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,