X..., propriétaire d'un logement pris à bail par les époux Y..., leur a délivré un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au bénéfice de ses enfants Gilles et

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE DEVELOPPEMENT (CIFD) pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée

Z..." veuve A... 1, Smiths Green Cottages GREEN, Steeple Bumstead HAVERHILL - ESSEX CB 9 7 DY ANGLETERRRE assistée de Me EICHENHOLC, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

En conséquence le contrat sera annulé. 2- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat LOCAM La société LOCAM n'apparaît pas dans le contrat signé par la société JUMP'IN 76 qui n'a pas davantage

X... sans s'expliquer sur les constatations précises opérées tant par l'agent enquêteur que par les premiers juges qui démontraient la nécessité d'affilier l'intéressé au régime général de la sécurité

CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1968 "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE

Ce chèque sera remis le jour de la restitution des locaux loués, en contrepartie de la restitution de l'intégralité des clefs des locaux. S'il ressort de cet état des inscriptions (...).'

Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé

Schmitt-Ney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (elections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union locale

d'économie mixte Côte-d'Or Aménagement (la société Socoram), mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, au titre des participations et avances de fonds consenties par la commune, en exécution d'un contrat

à les rétablir dans leur état antérieur ; que la société SODECA n'ayant que partiellement déféré à la sommation, le bailleur l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

Albert X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... et à M. Z... A...

En conséquence le contrat sera annulé. 2- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat LOCAM La société LOCAM n'apparaît pas dans le contrat signé par la société SILVER EVENEMENT qui n'a pas

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie

de plusieurs jours ; qu'en se bornant, pour faire application de la loi de validation, à constater que les contrats stipulaient la durée précise de chacun des prêts qui était de 24 ans et 6 mois pour le

, dans un immeuble distinct, pouvait faire l'objet d'une discussion ; que les procès-verbaux de constat d'huissier du 9 et 16 septembre 2013 de l'état des lieux des locaux occupés n'apportent pas d'éléments

X... a été engagé par la société Sogérès le 24 août 1999 en qualité de directeur d'unité, nommé à l'unité d'exploitation de la restauration du Racing Club de France, son contrat de travail étant transféré

5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

payés afférents lié au temps de permanence, l'arrêt retient qu'il y a lieu de constater que le local de garde mis à disposition de l'administrateur de permanence par l'employeur ne constitue pas un logement