Codes de loi français

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

donation : copie de l'acte de donation ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Ils désignent M. / Mme.............. comme mandataire unique vis-à-vis de la société.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

d'un contrat de location avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur

Article Annexe 1

individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-110 Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs Article R. 2352-118 Code électoral Déclaration d'un mandataire

Article 1

Au préalable, une phase de pré-enquête se déroulera par entretien avec les bailleurs afin d'établir la liste des logements à enquêter et de fixer les informations à transmettre.

Article 3

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à

Article 6

Pour les produits explosifs marqués "CE", le fabricant, l'importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché, tous désignés ci-après

Article 35-1

Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction

Article Annexe 1

Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples, en emploi direct ou en mandataire (l'employeur est la personne aidée) ou en mode prestataire (les employeurs sont les associations ou les entreprises d'aide à domicile).

Article Annexe

près : - inscription modificative : Gratuit - acte modificatif : Gratuit (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire

Article Annexe I

TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable Qualité du déclarant : mandataire

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

annulation de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui sont rachetés : - aux termes d'un contrat conclu avec les salariés ou, le cas échéant, les dirigeants ou les mandataires

LEGIARTI000030745415

Enquêtes d'initiative nationale DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Prix Indice des prix à la consommation Mensuelle INSEE Logement Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux Trimestrielle INSEE

LEGIARTI000032507568

DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Prix Indice des prix à la consommation Mensuelle INSEE Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA) Semestrielle Logement Enquête sur les loyers auprès des bailleurs

Article Annexe I

Responsabilités techniques qui incombent au preneur et au bailleur, notamment dans les domaines relatifs aux équipages de conduite, aux méthodes d'exploitation et à l'entretien. Section 4 Membres d'équipage de l'entreprise 4.1.

Article ANNEXE

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. 2.

Article 51

bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 22 p. 100 : a) Du prix de revient hors taxes des investissements qu'elles réalisent jusqu'au terme du trente-sixième mois suivant celui de leur constitution ; b) Ou du prix de revient hors taxes dans les écritures du bailleur

Article 1

mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte et par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, si les prestations concernées ne sont pas versées en tiers payant au bailleur

Article Annexe I b

Savoirs et limites des savoirs Groupe de compétences n o SAVOIRS LIMITES DES SAVOIRS G1S1- Les intervenants de la chaine logistique ▪ La place et le rôle des acteurs : donneurs d'ordre, expéditeurs, transporteurs, commissionnaires et mandataires

Article 2

pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire