Codes de loi français

Article 9

trésorier-payeur général ; 2° que les trésoriers-payeurs généraux seront substitués aux droits et obligations attribuées aux receveurs généraux et aux payeurs ; Le décret du 6 juin 1883 concernant les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public opérés

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants : 1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant : 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-

Article L338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " Utilisateur professionnel " : toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L. 541-10-8 ou les opérateurs

Article D173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68

A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Le pétitionnaire fournit les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

Article L5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Le cas échéant, l'ajustement est opéré au sein de la dotation de péréquation. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

désignation des sites Natura 2000 ; 4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

tension ainsi que les produits et la procédure de passation de marché pour les autres services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 ; 4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

code, accessibles à l'ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Elles garantissent dans des conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise d'électricité et acteur de marché, y compris ceux offrant de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, les opérateurs d'effacement, les agrégateurs