relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes

Article R1432-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ; 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public

Article A212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le recteur de région académique fixe notamment : 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 04

Code de l'éducation

rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme

Article 7

—

A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

Article 26

—

Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 3 peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.

Article 69 bis

—

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de

Article L322-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95

Code des assurances

Il exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code des juridictions financières

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la

Article L310-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article R4451-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article L6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.

Article D5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code de la défense

établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre : 1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont

Article R6122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ; 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes

Article 2

—

travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ; 8° Deux travailleurs salariés, nommés sur, proposition du conseil régional ; 9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes

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