Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin qui suit la grossesse les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance.

Article 4

—

Elle suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France. Elle représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.

Article 1

—

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 14

Article 1

—

La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit : - Bas-Rhin ; - Bouches-du-Rhône ; - Essonne ; - Gironde ; - Hauts-de-Seine ; - Nord ; - Rhône ; - Seine-et-Marne ; - Seine-Saint-Denis ; - Val-de-Marne ; -

Article 15

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Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.

Article 13

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La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre.

Article 2

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La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.

Article 2

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Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007

Article 159

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Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet.

Article XIV

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Dans les villes de quatre mille ames & au-dessous, il n’y aura qu’une assemblée primaire ; il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille ames jusqu’à huit mille ; trois dans celles de huit mille ames jusqu’à douze mille, & ainsi de suite.

Article 1

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Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ANNÉE NOMBRE 2017 150 2018 300 2019 450 2020 530

Article 1

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En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Gruyère sont modifiées temporairement comme suit : - avant midi, lorsque la traite la plus

Article 1

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brute, prévue par l'article 84 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022 susvisé, pour les praticiens hospitaliers universitaires est fixée ainsi qu'il suit

Article 1

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L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : -les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2018 Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K

Article 1

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Pour le corps des officiers de gendarmerie et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE

Article 1

—

de scolarité s'étendant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité, est fixé comme suit

Article 1

—

’ article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé, la liste des licences, des diplômes d ’ ingénieur et titres équivalents requis pour le recrutement par voie de liste d ’ aptitude des professeurs certifiés de l ’ enseignement agricole est fixée comme suit

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS à compter du 1er janvier 2017 à compter du 1er janvier 2019 à compter

Article 1

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Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2017 : 2° A compter du 1er janvier 2019

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : Emploi Echelon Indice brut Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile 1er 1 015 (1) (1

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