Codes de loi français

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts précisent la date de sa liquidation et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d'exercice d'un tel droit.

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées jusqu'à vingt-huit ans lorsque

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.

Article D162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Le délai au terme duquel les éventuels intéressements peuvent être notifiés est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce délai.

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à la désignation de leurs successeurs

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six mois doit être décidée par le conseil d'administration. Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et lui présente un rapport annuel en la matière.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des délais prévus aux

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les autorités consulaires

Article 9

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 3° Les incidences financières du projet de

Article 13

Il délibère notamment sur : 1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ; 2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ; 3° Le budget de l'institut et ses modifications ; 4° L'organisation

Article 14

. - Le conseil d'administration délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse ; 2° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 3° L'acceptation et le refus des dons et legs.

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

trois mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque : 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 48

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ; 2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ; 3° Délibère

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° du I de l'article L. 153-

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ; 2°

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

. ― A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R.